Conditions Générales

Date de dernière mise à jour : 01/06/2018

 

Article 1 -  MENTIONS LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL Jusdelavigne.fr (le « Site »), est édité par :

JusdelaVigne société au capital de 2000 euros, inscrite au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 839410131, dont le siège social est situé au 10 Quai des Bateliers 67000 Strasbourg représenté(e) par Adrien Boi dument habilité(e),

Le Directeur de la publication du Site est Adrien Boi (l’ »exploitant »).

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0618238429 et à l’adresse mail suivante contact@jusdelavigne.fr .

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de vins par abonnement, sous forme de « box » comprenant deux bouteilles (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site ayant l’âge légal requis (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. 

Le Client s'engage lors de son inscription à : 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 
  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : 

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner la durée de l’abonnement choisis, ajouter le produit à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et la durée de l’abonnement souhaitée. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@jusdelavigne.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 - VENTE PAR ABONNEMENT

La vente par abonnement permet au client de recevoir chaque mois un coffret comportant deux bouteilles sélectionnée par JusdelaVigne sous réserve du bon encaissement du prix. 

Le client accepte ainsi expressément l’effet de « surprise » du coffret pour les mois suivant sa commande et qu’il n’aura effectivement connaissance du contenu de sa box qu’à posteriori. 

Le client aura le choix entre : 

  • Souscrire un abonnement pour une livraison mensuelle du coffret pour une période d’un mois renouvelable par tacite reconduction d’une période de même durée jusqu’à résiliation (ci-après sous  « Abonnement mensuel »)
  • Souscrire une formule dans le cadre de laquelle il recevra un coffret chaque mois pendant une durée fixe de trois (3), six (6) ou 12 mois, sans renouvellement tacite (ci-après sous la ou les «  Formule ») ;

6.1 L’Abonnement mensuel 

L’Abonnement mensuel est souscrit pour une période d’1 (un) mois, selon les indications renseignées par le Client sur le formulaire de souscription. L’Abonnement prend effet à compter du mois suivant la date de souscription aux Services. Le Client reconnaît et accepte en conséquence que toute souscription entre le 16 du mois N et le 15 du mois N+1, prendra effet au 15 du mois N+1. Le Client recevra en conséquence la première Box de l’Abonnement après le 15 du mois N+1. L’Abonnement mensuel se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale.

 

Le Client peut se désinscrire de l’abonnement directement via son espace client.

Le désabonnement doit s’effectuer au plus tard le 15 du mois précédant la date de renouvellement de l’Abonnement. Sous cette réserve, la désinscription est effective à compter de la fin de la période d’Abonnement en cours.

 

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais. La désinscription n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site et souscrire tout autre Service.

 

Toute période d’Abonnement mensuel entamée est due dans son intégralité.

 

6.2 Les Formules 

 

Les Formules sont souscrites pour des périodes fermes de 3 (trois), de 6 (six) ou 12 (douze) mois. 

Le client reconnaît et accepte le fait que toute souscription entre le 16 du mois N et le 14 du mois N+1 prendra effet à partir du 15 du mois N+1. Le client recevra en conséquence le premier coffret de la Formule après le 15 du mois N+1. 

Le client ne peut en aucun cas résilier une Formule. Toute Formule achetée est due en totalité à la date de souscription et s’exécutera jusqu’à son terme. 

 

La fin de la Formule n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site et souscrire tout autre Service.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne sécurisée sur internet, Stripe. JusdelaVigne sous-traite la mise en oeuvre du paiement et ne conserve pour sa part aucune coordonnée bancaire. 

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Visa®, Mastercard® et American Express®). Le Client garantit à l’Exploitant qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site JusdelaVigne.fr

JusdelaVigne ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de l’Exploitant ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le paiement des abonnements mensuels ne peut s’effectuer que par prélèvement automatique. Ce dernier s’effectue à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le client. Il est effectué à la date de souscription de l’abonnement puis entre le 16 du mois N-1 et le 15 du mois N (de la reconduction) pour les périodes successives.  

 

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du coffret et/ou de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.

 

Des pénalités d'un montant égal à trois (3 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Article 8 - PRIX

 

Le prix des Produits dépendent de la durée de l’Abonnement mensuel ou de la Formule choisie. Il est indiqué sur le Site au moment de la commande, en euros et toutes taxes comprises. 

Les factures correspondant aux abonnements mensuels ou Formulent sont adressées aux clients par e-mail ou par notification dans le compte. 

 

Le prix de l’Abonnement mensuel et des Formules peuvent à tout moment faire l’objet d’une révision par l’Exploitant à sa libre discrétion. 

 

Le Client sera informé de ces modifications par JusdelaVigne par e-mail un mois et demi au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.  

 

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement mensuel. 

L’Exploitant se réserve la possibilité, à sa libre convenance, de maintenir les anciens prix pour les Clients ayant déjà souscrits un Abonnement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Le Client qui n’accepte par les nouveaux pris doit suspendre son abonnement selon les conditions indiquées à l’article 6.1. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 

JusdelaVigne se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix. 

 

Article 9 - SUPPRESSION DE COMPTE

 

Le Client peut solliciter la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande à cet effet à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 1er. Il recevra un e-mail de confirmation de la suppression de son Compte dans les meilleurs délais.

 

Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un Abonnement mensuel ou une Formule, la suppression du Compte sera effective à compter de la date de résiliation de l’Abonnement ou de la fin de la Formule.

 

Article 10 - LIVRAISON

JusdelaVigne assure la livraison des Produits en France métropolitaine par l’intermédiaire du prestataire de transport de colis de son choix (le « Transporteur »). 

L’Exploitant est libre de proposer une ou plusieurs options de livraison avant la validation de la Commande. Ces livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée à l’achat de Produits par le Client.  Ce dernier a le choix de choisir le mode de livraison qui lui convient le plus sur le Site au moment de la Commande. 

Les livraisons ne peuvent avoir lieu qu’en France métropolitaine pour des raisons de règlementations. Le client s’engage donc à renseigner une adresse située en France métropolitaine. 

Le coffret du mois en cours est livré au plus tard le 10 du mois suivant. La livraison des Produits intervient à la date indicative communiquée par JusdelaVigne au moment de la Commande. Le Client reconnaît et accepte qu’il s’agit de délais simplement indicatifs. 

 

En cas de manquement de JusdelaVigne à son obligation de livraison du bien à la date prévue ci-avant, le Client pourra dans un premier temps enjoindre l’Exploitant de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. 

A défaut, il pourra annuler la commande par écrit, sur tout support durable, et obtenir le remboursement de sa commande. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de son obligation sera le fait d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépende du Transporteur. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à un manquement du Transporteur.

Le Client ne saurait prétendre au remboursement du Produit lorsque celui-ci a été réceptionné et/ou que la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes.

 

Article 11 - DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client qui a souscrit un Abonnement mensuel ou une Formule dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de son premier coffret pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter : les Produits reçus doivent être retournés intact et ne pas avoir été consommé. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de son Abonnement ou de sa Formule. 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et afin de mettre en oeuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client doit adresser à l’Exploitant une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter , son nom, son adresse géographique, son adresse électronique, son numéro de téléphone et comportant son numéro de Commande ou l’identification de son Abonnement mensuel ou de sa Formule. Le Client le fera en s’adressant à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 1er des présentes CGV, avant l’expiration du délai de 14 jours ouvrés. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à l’Exploitant dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été consommés. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration du coffret et/ou des Produits lors de leur retour à JusdelaVigne. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par l’Exploitant de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. L’Exploitant se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

Article 12 - GARANTIES

 

12.1 Conformité des produits

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, l’état et la conformité des produits livrés. Il peut accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, ou refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (autres bouteilles que celles annoncées, bouteilles cassées, fuites de vin). 

Pour refuser la Commande, le Client doit informer l’Exploitant le plus rapidement possible soit : 

Le Client devra indiquer de façon claire dans ses écrits des raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cadre du délai de rétractation abordé à l’article 11. 

L’Exploitant effectuera les vérifications nécessaire et procèdera au remboursement ou au remplacement des Produits si les raisons sont justifiées. Si le remplacement est impossible, l’Exploitant se réserve le droit d’adresser au Client un autre Produit d’une valeur similaire. 

12.2 Altération des Produits

 

Dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa Commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de l’Exploitant, à l’adresse définie dans l’article 1er, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé et en respectant la procédure prévue ci-dessus. Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à la moitié de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.

 

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 14 - RESPONSABILITE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente : 

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 15 - DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer : 

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

L’Exploitant s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.

A ce titre, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par l’Exploitant sont collectées directement auprès du Client et traitées par l’Exploitant pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de l’Exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Article 16 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@jusdelavigne.fr 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : Hélène ABELSON-GEBHARDT - 06 86 59 69 33.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

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Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

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Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.jusdelavigne.fr s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement.

                                                                 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. 

A consommer avec modération.